J.O. 164 du 18 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de branche conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant le personnel des élevages aquacoles

NOR : AGRF0759921V


En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord collectif de branche du 28 février 2007 (Revalorisation des salaires à compter du 1er mars 2007).

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.

Signataires :

Fédération française de l'aquaculture (FFA) ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.